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Permis d'urbanisme pour créer un hébergement touristique


A partir de ce 30 janvier 2023, il est obligatoire de disposer d'un permis d'urbanisme pour créer un hébergement touristique dans une construction existante.
Toutefois, la mise à disposition en tant qu'hébergement touristique de moins de six chambres occupées à titre d'hébergement touristique chez l'habitant n'est quant à elle pas soumise à permis d'urbanisme.
Cette nouveauté ne concerne pas non plus les hébergements touristiques mis à disposition à titre onéreux après le 30 janvier 2023 :

  • lorsque cette création avait été préalablement autorisée par un permis d’urbanisme
  • ou lorsqu’il ressort explicitement du dossier de demande ou du permis délivré précédemment que les travaux autorisés étaient destinés à la création d’un tel hébergement touristique.

Vous êtes concerné ?
La première étape est de vous adresser au service urbanisme de la commune dans laquelle se situe le bien.

Plus d'infos : https://territoire.wallonie.be

Les étapes suivantes sont relatives à la gestion de votre gîte. Elles relèvent de la compétence de nos collègues du Commissariat général au Tourisme (CGT).